Conditions générales.

Mise à jour 17 Février 2014

L'AFRIQUE CONNECTÉE. DES SUCCÈS GR CE AU WEB - RÈGLEMENT OFFICIEL

SANS OBLIGATION D’ACHAT. NUL SI INTERDIT PAR LA LOI. LE PRÉSENT CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS DES 55 PAYS D’AFRIQUE À L’EXCEPTION DU SOUDAN. EN PARTICIPANT AU CONCOURS, VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL.

Le concours L'AFRIQUE CONNECTÉE. DES SUCCÈS GR CE AU WEB (le « Concours ») est un concours dans le cadre duquel il est demandé aux participants de présenter un texte écrit puis, aux demi-finalistes et finalistes, une vidéo (telle que définie ci-après) décrivant comment ils se sont servi du web et des produits Google pour résoudre des problèmes, créer des opportunités et inspirer les gens qui les entourent (la « candidature »). Ils auront ainsi une chance de remporter l’une des sommes d’argent mises en jeu comme indiqué ci-après (« le Prix ou les Prix »).

Les candidatures seront soumises à trois phases d’évaluation par des juges (tels que définis ci-après). Dans un premier temps, les juges évalueront chaque texte écrit en se basant sur des critères qui permettront de leur attribuer une note. Les 20 textes ayant obtenu les notes les plus élevées seront sélectionnés pour la demi-finale. Les demi-finalistes présenteront ensuite une vidéo qui illustrera leur texte écrit et les juges évalueront les vidéos en se basant sur des critères permettant de leur attribuer une note. Les 10 vidéos ayant obtenu les notes les plus élevées seront sélectionnées pour la finale. Les 10 vidéos finalistes seront soumises au vote en ligne du public. Les prix seront attribués aux 5 finalistes dont les vidéos auront obtenu le plus grand nombre de voix.

Pour le règlement complet, voir ci-après.

1. CONTRAT EXÉCUTOIRE : Pour participer au Concours, vous devez accepter le présent Règlement Officiel (« Règlement »). Nous vous prions par conséquent de le lire au préalable afin de vérifier que vous le comprenez et l’acceptez. Vous convenez qu’en soumettant un texte ou une vidéo dans le cadre du Concours, vous acceptez le présent Règlement. Si vous n’acceptez pas le présent Règlement, vous n’avez pas le droit de participer au Concours et ne pouvez recevoir les prix décrits dans le présent Règlement. Le présent Règlement forme, en ce qui concerne le Concours, un contrat exécutoire entre vous et Google.

2. CONDITIONS DE PARTICIPATION : Pour pouvoir participer au Concours, vous devez : (1) être majeur dans le pays, l’État, la province ou votre lieu de résidence au moment de la participation ; (2) être résident dans l'un des 55 pays d'Afrique, hormis le Soudan ; (3) ne pas faire l’objet, en tant que personne physique ou en tant que société, de sanctions ou de mesures de contrôle des exportations de la part des États-Unis ; (4) disposer d’une connexion Internet au 27 août 2013.

Les personnes suivantes n'ont pas le droit de participer au Concours :

Les salariés, stagiaires, contractants et employés officiels de :

(collectivement les « Partenaires de Google ») ;

ainsi que leurs sociétés mères, leurs filiales, leurs sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés, agences de publicité et de promotion, représentants et mandataires respectifs (« Entités du Concours »), les membres des Entités du Concours et leur famille proche (parents, frères et sœurs, enfants, conjoints et compagnons respectifs, où qu’ils vivent) et les membres du foyer (apparentés ou non) de ces salariés, dirigeants et administrateurs.

Google se réserve le droit à tout moment de vérifier que les Participants remplissent les conditions de participation et de statuer sur tout litige.

Si vous participez au Concours en tant que société ou au nom de votre employeur, le présent règlement vous lie individuellement et lie également votre employeur. Si vous agissez dans le cadre de votre travail en tant que salarié, contractant ou mandataire d’une autre partie, vous garantissez que cette partie est pleinement informée de vos actes et y consent, notamment concernant toute réception éventuelle d’un Prix. Vous garantissez en outre que vos actes ne sont pas contraires aux politiques et procédures de cette autre partie.

3. Organisateur : Le Concours est organisé par Google Ireland Limited. (« Google »), société de droit irlandais dont le siège social est situé Gordon House, Barrow St, Dublin 4, Co. Dublin City, Irlande.

4. DURÉE DU CONCOURS : Le Concours commence à 00:00:00 heure de Greenwich (GMT) le 27 août 2013 et prend fin à 23:59:59 GMT le 31 octobre 2013 (« Durée du Concours »). IL APPARTIENT AUX PARTICIPANTS DE SE RENSEIGNER AFIN DE SAVOIR DANS QUEL FUSEAU HORAIRE SE TROUVE LEUR PAYS DE RÉSIDENCE.

5. COMMENT PARTICIPER : SANS OBLIGATION D’ACHAT. Pour participer au Concours, consultez le Site Web du Concours : http://wwafricaconnected.com (« Site du Concours »), pendant la durée du Concours et suivez les instructions relatives à la soumission d’un texte. Le texte et la vidéo doivent être conformes aux « Exigences relatives aux textes et vidéos présentés » ci-après.

Les textes présentés doivent porter sur l’une des catégories suivantes :

CHAQUE PARTICIPANT NE PEUT PRÉSENTER QU’UN (1) SEUL TEXTE ET UNE SEULE VIDÉO. Vous ne pouvez présenter votre texte et votre vidéo que dans une seule catégorie. Les autres textes et vidéos que vous soumettriez seront disqualifiés. Tous les textes et vidéos doivent être reçus pendant la durée du Concours. Les textes et vidéos sont disqualifiés s’ils sont, même partiellement, illisibles, incomplets, endommagés, modifiés, contrefaits, obtenus par la fraude, basés sur des informations inexactes ou reçus après la date limite. Tous les textes et vidéos seront réputés avoir été rédigés ou réalisés par le titulaire autorisé du compte de l’adresse e-mail indiquée au moment de l’inscription, et il peut être demandé au gagnant potentiel de prouver qu’il est bien le titulaire autorisé du compte de l’adresse e-mail. On entend par « titulaire autorisé du compte » la personne physique associée à une adresse e-mail par un fournisseur d’accès Internet, un prestataire de services en ligne ou autre organisation chargée d’attribuer les adresses e-mail d’un domaine.

6. Exigences relatives aux textes et vidéos présentés : Chaque texte et chaque vidéo doivent être conformes aux exigences ci-après :

  1. Il ne doit pas être désobligeant, offensant, menaçant, diffamatoire, péjoratif, calomnieux ou comporter des propos qui sont, de quelque manière que ce soit, déplacés, indécents, sexuels, sacrilèges, délictuels, calomnieux, discriminatoires, qui incitent à la haine ou à la violence contre un groupe ou un individu, ou encore qui sont incompatibles avec le thème et l’esprit du Concours.
  2. Il ne doit pas contenir de propos ou d’éléments qui sont illégaux ou encore contraires à l’ensemble des lois et règlements fédéraux, étatiques, provinciaux ou locaux en vigueur ou aux lois et règlements du pays dans lequel il est rédigé.
  3. Il ne doit pas contenir de propos ou d’éléments qui reprennent une publicité, un slogan, un logo, une marque appartenant à autrui ou encore qui indiquent un parrainage ou un cautionnement par un tiers ou une entité commerciale ou qui ne cadrent pas avec l’esprit du Concours, selon Google et à son gré.
  4. Il doit contenir une œuvre originale, jamais publiée, qui ne contient et ne reprend aucun continu ou élément appartenant à autrui ou à une personne morale.
  5. Il ne peut comporter du contenu ou des éléments portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle d’autrui.
  6. Il doit être en anglais ou en français
  7. Il doit être présenté par un participant qui réside dans l’un des 55 pays d’Afrique, hormis le Soudan

Pendant la durée du Concours, Google, ses représentants et/ou les juges (tels que définis ci-après) évalueront chaque texte ou vidéo présenté afin de vérifier qu’il est conforme aux Exigences relatives aux textes et vidéos présentés. Google se réserve le droit, à son gré, de disqualifié tout texte ou vidéo présenté qui n’est pas conforme aux Exigences relatives aux textes et vidéos présentés.

7. ÉVALUATION : Les juges seront (i) des employés de Google (ii) des personnes sélectionnés par Google (iii) des personnes sélectionnés par les Partenaires de Google (iv) le public. Les panels d’évaluation peuvent être constitués de juges appartenant à une ou plusieurs de ces catégories.

Chaque texte présenté sera évalué par un panel composé de salariés de Google.

Les vidéos seront jugées par un panel composé à la fois d’employés de Google, de personnes sélectionnées par Google et de personnes sélectionnées par les Partenaires de Google (collectivement, les « juges ») ainsi que par le public votant en ligne.

Trois évaluations auront lieu :

Phase 1: évaluation des textes présentés

Le panel d’évaluation évaluera chaque texte présenté d’après les critères suivants :

  1. Description du projet – le participant explique dans le texte présenté en quoi consistent son projet, l’opportunité qui est créée ou le problème qui est résolu. Le participant se montre véritablement passionné par son projet, son pays et l’Afrique.
  2. Description de la ou des opportunités créées et du ou des problèmes résolus – Une excellente réponse consistera en une description claire des opportunités créées ou des problèmes résolus par le projet, que ce soit pour le candidat, sa communauté ou l’économie du fait de l’adoption du web et de Google.

Les juges évalueront tous les textes présentés d’après les critères d’évaluation afin de leur attribuer une note. Les 20 textes présentés ayant obtenu les notes les plus élevées et ayant subi avec succès le contrôle juridique préalable seront sélectionnés pour la demi-finale. En cas d’ex-æquo, le texte écrit qui aura obtenu le plus grand nombre de points dans la catégorie « Technologie » sera sélectionné. La note de la Phase 1 comptera pour 20 % dans la note globale du participant.

Du 1er novembre 2013 au 14 novembre 2013, le ou les demi-finalistes seront sélectionnés et informés par téléphone et/ou, au gré de Google, par e-mail. Si un demi-finaliste ne répond pas à la tentative de notification dans les 3 jours ouvrés suivant cette première tentative, alors il sera disqualifié et un autre demi-finaliste sera sélectionné sur la base des critères d’évaluation décrits ci-dessus. Concernant la notification par téléphone, cette notification est réputée effectuée dès lors que le demi-finaliste s’entretient avec Google ou un de ses représentants, ou qu’un message est laissé sur la messagerie ou sur le répondeur du demi-finaliste par Google ou un de ses représentants, au premier des deux termes échus.

Il sera demandé à tous les demi-finalistes de présenter une courte vidéo illustrant le texte qu’ils ont présenté (« Vidéo »). Google apportera à tous les demi-finalistes la même assistance de production pour le tournage de la Vidéo, et l’étendue de cette assistance sera définie par Google exclusivement. Les Vidéos seront tournées à une date et dans un ou plusieurs lieux qui seront définis par Google entre le 1er novembre 2013 et le 31 janvier 2014. Si la Vidéo n’est pas tournée là où le demi-finaliste réside de façon permanente, Google paiera les frais de voyage raisonnables d’un représentant de chaque demi-finaliste qui se rendra sur le lieu de tournage. Ces frais de voyage seront soumis aux conditions des sections 9 et 11 du présent Règlement. Tout demi-finaliste qui n’est pas disponible à la date et à l’heure prévues pour la création d’une Vidéo sera disqualifié, et les juges (tels que définis ci-après) sélectionneront le texte présenté ayant obtenu la meilleure note suivante comme nouveau demi-finaliste.

Phase 2 : Évaluation des Vidéos

Le panel d’évaluation de la Phase 2 évaluera chaque Vidéo d’après les critères suivants :

  1. Utilisation du web – le participant montre dans la Vidéo comment il s’est servi du web dans son projet pour résoudre des problèmes, créer des opportunités et inspirer les gens qui l’entourent. Utilisations du web intéressantes, créatives, uniques et pertinentes visant à résoudre un problème.
  2. Utilisation d’un ou de plusieurs produits Google – le participant montre dans la Vidéo comment il s’est servi d’un ou de plusieurs produits Google dans son projet pour résoudre des problèmes, créer des opportunités et inspirer les gens qui l’entourent. L’impact quantitatif ou qualitatif sera mesuré.
  3. Impact quantitatif ou qualitatif - le participant montre dans la Vidéo dans quel mesure il a déjà développé ou créé, quantitativement et qualitativement, un impact et des résultats concrets sur ce qu’il a réussi à réaliser dans sa communauté, sur les vies des personnes qui l’entourent ou le financement, pour lui-même ou son entreprise.
  4. Utilisation du Prix – le participant montre dans la Vidéo comment il utiliserait le Prix : faisabilité, viabilité, étude du problème, feuille de route, obstacles rencontrés et façon de les surmonter, investissements qui seraient faits pour développer l’entreprise, le projet ou la cause et résultats attendus.

Les juges évalueront toutes les Vidéos d’après les critères d’évaluation afin de leur attribuer une note. Les 10 Vidéos ayant obtenu les notes les plus élevées seront sélectionnées pour la finale. En cas d’ex-æquo, c’est la Vidéo qui aura reçu le plus grand nombre de points dans la catégorie « Technologie » qui sera sélectionnée. La note de la Phase 2 comptera pour 60 % dans la note globale du participant.

Phase 3 : Vote du public

Le public votera en ligne pour élire les gagnants parmi les Vidéos des 10 finalistes. Le vote se fera par catégorie et chaque votant ne pourra voter qu’une seule fois par catégorie. Le vote se fera sur le Site du Concours. Le public commencera à voter à ou vers 12:01.00 GMT le 18 février 2014 et ce jusqu’à 23:59:00 GMT le 7 mars 2014. Les 5 finalistes dont les Vidéos obtiendront le plus grand nombre de voix en ligne seront les gagnants potentiels. En cas d’ex-æquo, c’est la Vidéo qui aura obtenu le plus grand nombre de voix en ligne dans la catégorie « Technologie » qui sera sélectionnée.

Du 8 mars 2014 au 21 mars 2014, le ou les gagnants potentiels seront sélectionnés et informés par téléphone et/ou, au gré de Google, par e-mail. Concernant la notification par téléphone, cette notification est réputée effectuée dès lors que le gagnant potentiel s’entretient avec Google ou un de ses mandataires, ou qu’un message est laissé sur la messagerie ou sur le répondeur du gagnant potentiel par Google ou un de ses mandataires, au premier des deux termes échus. Les gagnants potentiels devront tenir cette notification confidentielle jusqu’à ce que le nom des gagnants soit annoncé par Google.

En l’absence de participants, aucun prix ne sera attribué. Les décisions du jury et du public sont définitives et irrévocables.

8. PRIX : Chacun des gagnants recevra la somme de 25 000 USD. Chaque gagnant se verra également offrir la possibilité, au gré de Google, de bénéficier d’un mentorat et d’une assistance technique limités de la part des employés de Google.

Les finalistes seront invités à une Manifestation de clôture qui se déroulera à Nairobi à une date qui sera annoncée ultérieurement (« Manifestation de clôture »). Cette Manifestation de clôture sera une manifestation publique au cours de laquelle les finalistes pourront être présentés au public présent et participer à un débat.

Le nom des gagnants sera annoncé sur le Site du Concours à une date qui sera annoncée ultérieurement et qui suivra de peu la Manifestation de clôture.

Les chances de remporter un Prix dépendent du nombre de textes et vidéos admissibles qui seront reçus pendant la Durée du Concours et de la qualité des textes et vidéos remplissant les exigences et les critères décrits dans le présent Règlement. Le Prix sera remis dans un délai d’environ 8 semaines après la réception, par Google, des documents d’acceptation définitive des Prix. Aucune cession ni aucun remplacement des Prix, par une somme d’argent équivalente ou autre, n’est autorisé, sauf au gré de Google. Google se réserve le droit de remplacer un Prix, en tout ou partie, par un Prix de même valeur ou de valeur supérieure si, pour quelque raison que ce soit, ce Prix ne peut être remis comme indiqué.

Si applicable, la valeur est subordonnée aux conditions du marché, qui peuvent fluctuer et aucun écart éventuel entre la valeur marchande réelle et la valeur approximative à la vente ne sera compensé. Le Prix peut être assorti de restrictions et/ou de licences et son utilisation peut nécessiter du matériel, des logiciels, un entretien ou une maintenance supplémentaires. Le gagnant d’un Prix est responsable de toute utilisation du Prix en conformité avec toutes les conditions imposées par le ou les fabricants et tous les frais supplémentaires associés à son utilisation, entretien ou maintenance sont à sa charge. Les Entités du Concours n’ont ni fait ni donné, et il ne leur appartient en aucune façon de faire ou de donner, des garanties ou déclarations, expresses ou tacites, de droit ou de fait, concernant le prix et son utilisation, sa valeur ou sa jouissance, et notamment sa qualité, son état mécanique, sa qualité marchande ou son adéquation à un usage particulier, à l’exception de toute garantie standard du fabricant qui s’appliquerait au Prix et à ses composants.

9. FRAIS DE VOYAGE DES GAGNANTS QUI NE RÉSIDENT PAS À NAIROBI (KENYA) : Google prendra en charge les frais de voyage raisonnables de chaque finaliste qui ne réside pas à Nairobi pour se rendre à la Manifestation de clôture. Ces frais de voyage consisteront en : (1) un billet aller/retour en avion (classe économique), en train ou en bus (au choix de Google) entre l’aéroport/la gare ferroviaire/la gare routière le plus proche du lieu de résidence du finaliste et Nairobi, (2) 2 nuits d’hôtel en chambre double à Nairobi et (3) repas pendant 3 jours. L’hébergement à l’hôtel est laissé à la discrétion de Google. Certaines dates sont interdites. Toutes les autres dépenses sont à la charge des finalistes, tels les frais d’établissement de passeport ou de visa et tous les autres frais de voyage accessoires qui ne sont pas expressément mentionnés ci-dessus, et notamment les transports terrestres, les taxes ou droits dus par les passagers, les suppléments, les taxes d’aéroport, le prix des services, les dépenses personnelles à hôtel, les frais de sécurité, les taxes ou autres dépenses. Le montant des frais de voyage ne peut pas être échangé contre une somme d’argent.

10. IMPÔTS ET TAXES : LES PRIX DÉCERNÉS, EN ARGENT OU EN NATURE, AUX GAGNANTS POTENTIELS SONT SUBORDONNÉS À LA CONDITION EXPRESSE QU’ILS REMETTENT À GOOGLE TOUS LES DOCUMENTS DEMANDÉS PAR GOOGLE POUR POUVOIR REMPLIR L’ENSEMBLE DES OBLIGATIONS FÉDÉRALES, ÉTATIQUES, PROVINCIALES, LOCALES ET ÉTRANGÈRES APPLICABLES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION ET DE RETENUE FISCALES. TOUS LES PRIX S’ENTENDENT NETS DES IMPÔTS ET TAXES QUE LA LOI FAIT OBLIGATION À GOOGLE DE RETENIR. TOUS LES IMPÔTS ET TAXES DUS SUR LES PRIX SONT À LA CHARGE EXCLUSIVE DES GAGNANTS DES PRIX. Pour obtenir leur Prix, les gagnants potentiels doivent présenter à Google ou à l’administration fiscale compétente les documents fiscaux demandés par Google ou requis par la loi en vigueur, le tout conformément à la loi en vigueur, y compris, le cas échéant, par la loi de leur pays de résidence. Il incombe au gagnant potentiel d’un Prix de vérifier qu’il est en règle avec l’ensemble des lois fiscales en vigueur et des obligations de déclaration. Si un gagnant potentiel omet de présenter ces documents ou de respecter ces lois, le prix peut lui être retiré et Google peut, à son gré, sélectionner un autre finaliste et/ou gagnant.

11. CONDITIONS GÉNÉRALES : L’ensemble des lois et règlements fédéraux, étatiques et locaux s’appliquent. Dès lors que le voyage a été organisé, il ne peut plus être modifié et, dans l’hypothèse ou un gagnant potentiel ne respecterait pas le programme établi, Google n’aurait aucune obligation de lui proposer un programme de rechange. Google se réserve le droit de disqualifier un participant au Concours s’il estime raisonnablement, à son gré, que ce participant a tenté de porter atteinte au déroulement légitime du Concours par la fraude ou la tromperie ou par toute autre pratique déloyale ou encore s’il gêne, insulte, menace ou harcèle d’autres participants, spectateurs, Google ou les Juges.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Entre Google et le participant, le participant reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle (y compris des droits moraux) associés à tout élément soumis sur le Site du Concours ou à Google ou ses représentants dans le cadre de sa participation, et notamment des photographies, commentaires, informations, textes, vidéo, retours d’information, idées créatives, suggestions ou autres choses (individuellement une « Soumission » et collectivement les « Soumissions »). Comme condition de sa participation, le participant concède à Google, à ses filiales, mandataires et sociétés partenaires une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, gratuite et pouvant donner lieu à des sous-licences d’utilisation, pour la reproduction, l’adaptation, la modification, la publication, la traduction, la diffusion, l’exécution en public, la création d’œuvre dérivées et l’exposition en public de toute Soumission, même partielle, dans le monde entier, sous quelque forme et sur quelque support ou technologie que ce soit déjà connu ou développé ultérieurement, y compris pour toute utilisation promotionnelle ou marketing, dans le cadre d’une annonce et de toutes autres utilisations, sans avis préalable ni versement aux participants ou à toute autre personne morale ou physique et sans obtenir d’autre autorisation ou licence et sans payer aucune somme d’argent, et les participants reconnaissent que Google n’a aucune obligation d’utiliser votre Soumission.

Aucun texte ou vidéo soumis sur le Site du Concours Site ou à Google ou à ses représentants et aux Partenaires de Google n’est confidentiel et exclusif et Google et ses représentants n’ont aucune obligation d’en préserver la confidentialité.

13. CONFIDENTIALITÉ :

Les Participants conviennent que toutes les données personnelles saisies à l’inscription, et notamment leurs noms, adresses postales, numéros de téléphone et adresses e-mail, peuvent être traitées, stockées, communiquées et utilisées aux fins et dans le cadre du Concours.

Google collectera et utilisera vos données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité, qui peut être consultée sur http://www.google.com/policies/privacy/.

Les données personnelles (telles que le nom, l’âge, le sexe et les coordonnées) collectées pendant le concours par Google ne seront utilisées et communiquées qu’à des fins raisonnablement liées à l’administration et à la promotion du Concours, y compris dans certaines communications internes et externes de Google liées au Concours.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des Partenaires de Google et vous reconnaissez que ces données personnelles seront également soumises à leurs politiques de confidentialité. Les données personnelles peuvent être communiquées aux prestataires de services de Google pour le Concours.

Le nom des finalistes sera communiqué au public pour qu’il vote. Google peut également communiquer les données personnelles de tous les gagnants, demi-finalistes et finalistes à la presse à des fins de publicité.

Les Participants ont le droit d’accéder, de vérifier, de rectifier et d’effacer toute donnée personnelle détenue par Google en rapport avec le Concours en s’adressant par écrit à Google à info@africaconnected.com. Si un participant ne fournit pas les données requises pour l’enregistrement ou retire ou annule ces données avant que le nom des gagnants ne soit annoncé, ce participant sera disqualifié.

14. PUBLICITÉ. En acceptant un Prix, le participant consent à l’utilisation, par Google et ses mandataires, de son nom, de son image et de ses Soumissions à des fins publicitaires et promotionnelles. Sauf si la loi l’interdit, il peut être demandé aux gagnants d’un Prix, aux demi-finalistes et aux finalistes de signer et de retourner une déclaration d’admissibilité, une décharge de responsabilité et un accord de publication.

15. GARANTIE ET INDEMNISATION : Les Participants garantissent que leurs textes et leurs vidéos sont leurs œuvres originales et qu’à ce titre ils sont les propriétaires et les détenteurs exclusifs des droits des textes et vidéos soumis et qu’ils ont le droit de soumettre ces textes et vidéos dans le cadre du Concours et de concéder toutes les licences requises. Chaque participant convient de ne soumettre aucun texte ou vidéo (1) qui porterait atteinte aux droits de propriété, droits de propriété intellectuelle, droits de propriété industrielle, droits personnels ou moraux ou autres droits d’un tiers, et notamment qui serait contraire à des obligations liées au droit d’auteur, à des marques de fabrique, à des brevets, à des secrets professionnels, à la protection de la vie privée, à la publicité ou à la confidentialité ; (2) qui consisterait en des informations confidentielles ou exclusives ; ou encore (3) qui enfreindrait les lois étatiques, fédérales, provinciales ou locales en vigueur.

Dans les limites autorisées par la loi, chaque participant garantit et convient de garantir à tout moment les Entités du Concours contre l’ensemble des responsabilités, recours, exigences, pertes, dommages et intérêts, frais et dépenses résultant d’un acte, d’un manquement ou d’une omission du participant et/ou du non-respect d’une garantie énoncée dans le présent Règlement. Dans les limites autorisées par la loi, chaque participant convient de défendre et d’indemniser les Entités du Concours en cas de recours, d’actions en justices, de procès ou procédures, ainsi que de pertes, responsabilités, dommages et intérêts, frais et dépenses (et honoraires d’avocat raisonnables, notamment) qui résulteraient (a) d’un texte, vidéo ou Soumission téléchargée ou encore fournie par le participant qui porterait atteinte au droit d’auteur, aux marques de fabrique, au secret professionnel, à l’habillage commercial, au brevet ou autre droit de propriété intellectuelle de quiconque, diffamerait quiconque ou porterait atteinte à ses droits de publicité ou de protection de la vie privée, (b) de toute fausse déclaration faite par le Participant en rapport avec le Concours ; (c) du non-respect, par le Participant, du présent Règlement ; (d) des recours des personnes ou entités autres que les parties au présent Règlement résultant de la participation du Participant au Concours ; (e) de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de l’utilisation abusive de tout prix ou de la participation à une activité liée au Concours ou au Concours lui-même ; (f) de tout dysfonctionnement ou autre problème rencontré par le Site du Concours ; (g) de toute erreur survenue dans le cadre de la collecte, du traitement ou de la conservation des informations communiquées à l’inscription ; ou (h) de toute faute de frappe ou autre erreur d’impression, de toute erreur dans l’offre ou l’annonce d’un prix ou des gagnants.

16. ÉLIMINATION : Toute fausse information communiquée dans le cadre du Concours par un participant concernant son identité, son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, la détention d’un droit, le non-respect du présent Règlement ou autres choses similaires peut entraîner son élimination immédiate du Concours.

17. INTERNET : Les Entités du Concours ne sont pas responsables des dysfonctionnements du Site du Concours tout entier ni de la réception hors délai, de la perte, de la dégradation, du mauvais acheminement, de l’impossibilité de livrer ou de la nature incomplète ou illisible des Vidéos qui seraient dus à des erreurs, à une transmission informatique inaboutie, incomplète ou tronquée ou à d’autres dysfonctionnements de la transmission informatique ou des télécommunications, à des pannes de matériel ou des logiciels de toute nature, à la perte ou à l’indisponibilité des connexions au réseau, à des fautes de frappe ou à des erreurs et défaillances des systèmes/humaines, à des dysfonctionnements techniques de tout réseau ou de toutes lignes téléphoniques, de raccordements de câbles, de la transmission par satellite, de serveurs, fournisseurs ou de matériel informatique, à l’encombrement d’Internet ou du Site du Concours, ainsi qu’à toute combinaison de ces défaillances, et notamment à tout autre dysfonctionnement numérique, des télécommunications, des câbles ou des satellites susceptible de limiter la capacité d’un Participant à participer au Concours.

18. DROIT D’ANNULATION, DE MODIFICATION OU DE DISQUALIFICATION. Si, pour quelque raison que ce soit, le Concours ne peut se dérouler comme prévu, notamment en raison d’une infection par virus informatique, d’anomalies, d’une modification, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, de pannes techniques ou de toute autre cause qui corrompt ou affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Concours, Google se réserve le droit, à son gré, d’annuler le Concours, d’y mettre fin, de le modifier ou de le suspendre. Google se réserve en outre le droit de disqualifier tout participant qui porte atteinte au processus de soumission, à toute autre partie du Concours ou au Site du Concours. Toute tentative, de la part d’un Participant, d’endommager délibérément un site web, et notamment le Site du Concours, ou de compromettre le bon déroulement du Concours constitue une infraction aux lois civiles et pénales et Google se réserve le droit, le cas échéant, de réclamer à ce Participant la totalité des dommages et intérêts prévus par la loi en vigueur.

19. ABSENCE D’OFFRE OU DE CONTRAT DE TRAVAIL : Ni la soumission d’un texte ou d’une vidéo, ni l’attribution d’un Prix ni aucun terme du présent Règlement ne saura être interprété comme constituant une offre d’embauche ou un contrat de travail au sein de Google ou des Entités du Concours. Vous reconnaissez que vous avez soumis votre texte et votre vidéo volontairement et non à titre confidentiel. Vous reconnaissez qu’il n’existe aucune relation confidentielle, fiduciaire, de mandant-mandataire ni autre relation ou contrat de fait entre vous et Google ou les Entités du Concours et qu’aucune relation de cette nature n’est créée, par la soumission, par vous-même, d’un texte et d’une vidéo dans le cadre du présent Règlement.

20. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET RECOURS AUX PROCÉDURES EN JUSTICE : Le présent Règlement est régi par les lois anglaises. Si un ou plusieurs de ses termes étaient jugés non valables ou non exécutoires, tous ses autres termes resteraient en vigueur. Dans les limites prévues par la loi, les droits de poursuivre en justice, de demander des mesures de réparation par injonction ou d’entamer tout autre recours ou toute autre procédure en cas de litige ou de réclamation lié au Concours sont par le présent Règlement exclus, et tous les Participants renoncent expressément à l’ensemble de ces droits.

21. ARBITRAGE : En participant au Concours, vous reconnaissez que la compétence exclusive, pour statuer sur tout litige, toute réclamation ou toute exigence lié de quelque manière que ce soit au Concours, sera attribuée à titre exclusif par voie d’arbitrage irrévocable. Tout litige de quelque nature que ce soit qui surviendrait entre vous et Google en conséquence du présent Règlement sera soumis à l’arbitrage en vue de sa résolution définitive conformément au règlement de la London Court of International Arbitration, ce règlement étant réputé intégré, de par la présente mention, à la présente clause. Les arbitres seront au nombre de trois. Le siège ou le lieu légal de l’arbitrage sera Londres (Angleterre). L’arbitrage se déroulera en anglais.